Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Meije PRINCIPAUD, auto-entrepreneur photographe – N° Siret : 921 232 054 00020 – APE 7420Z – TVA non applicable – photographe non assujetti – Art. 293B du CGI ( « le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (les «Clients » ou le « Client ») (ensemble, le Client et le Prestataire, les « Parties ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : shooting photo (individuel ou collectif) et/ou abonnement personnalisé en Personal Branding, reportage évènementiels, reportage mariage (les “Services”) qui comprennent la livraison de photographies sur une galerie privée en ligne (les « Produits »), au moyen de la passation d’une commande.
Le Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Meije Principaud EI, entrepreneur individuel exerçant une activité de photographie et de communication.
Ci-après, « le Photographe ».
Meije Principaud propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://meijephotographie.fr/ et sur sa page Instagram : https://www.instagram.com/meijephotographie/
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le Photographe au Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signée par le Client.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du Photographe, ou sur ses réseaux sociaux).
Le devis précise notamment :
Le devis est valable pendant un mois à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.
La commande est ferme à compter de la signature du devis ou du contrat, de l’acceptation électronique de la commande et du paiement de l’acompte lorsqu’il est prévu.
La date de prestation n’est définitivement réservée qu’après réception de l’acceptation et du paiement requis. À défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat signé dans les 15 jours suivants l’envoi du contrat par le Photographe, le Photographe ne s’engage pas à conserver la date.
Dans le cas d’un échange de prestations ou d’une collaboration non rémunérée, prévus explicitement entre les parties, aucun acompte ne sera demandé au Client. Le contrat signé suffira à confirmer la réservation.
Les prix indiqués sont nets et exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’Article 293 B du Code général des impôts, le Photographe étant sous le régime de la micro-entreprise.
Les prix en vigueur sont ceux applicables à la date de signature du contrat. Toute commande validée à cette date bénéficiera du tarif alors en vigueur, même en cas de modification ultérieure des prix.
Un acompte de 30% est demandé pour valider la commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou en espèces. L’acompte est payable à la signature du devis et du contrat. Une facture acquittée sera établie par le Photographe dès réception de cet acompte.
Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de ce dernier, sauf dans le cas d’une collaboration non rémunérée ou d’un échange de prestations où la signature du contrat suffit à confirmer la réservation.
Les devis établis par le Photographe sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Si un devis n’est pas signé dans ce délai imparti, le Photographe devra établir un nouveau devis.
Le solde sera payé par le Client par virement bancaire ou en espèce, au plus tard le jour de la prestation.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des Services et Produits figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Photographe, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Photographe se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation de justificatifs.
En cas de non-paiement, le Photographe peut suspendre les prestations restant à exécuter après avoir informé le Client et, lorsque cela est nécessaire, l’avoir mis en demeure de régulariser.
Les parties conviennent expressément que le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Les paiements par espèce ne pourront être possible qu’à condition de pouvoir assurer la remise en main propre au Photographe.
Des frais de déplacements et de logement pourront être appliqués. Ils pourront faire l’objet d’une nouvelle facture.
La zone habituelle d’activité du Photographe couvre la ville de Bordeaux ainsi qu’un rayon de 5 km autour de ses limites.
Toute prestation ayant lieu au-delà de cette zone est considérée comme hors zone et peut entraîner l’application de frais de déplacement (kilométrage, péages, transports) et, le cas échéant, de frais d’hébergement (hôtel, repas).
Ces frais ne sont pas systématiquement inclus dans le devis initial. Ils pourront faire l’objet d’une estimation communiquée au Client en amont et pourront donner lieu à un devis et une facturation complémentaire.
Le montant de ces frais est établi en fonction :
Le montant des frais de déplacement sera précisé dans le devis ou sur une facture séparée, et validé avec le Client avant confirmation de la prestation.
Exception – Reportages de mariage : Pour les prestations de reportage de mariage, aucun frais de déplacement n’est appliqué lorsque le lieu de la prestation se situe en région Nouvelle-Aquitaine. En revanche, si le mariage a lieu en dehors de cette région, les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement seront évalués selon les conditions prévues au présent article. Une estimation sera communiquée au Client et intégrée au devis ou fera l’objet d’un devis complémentaire avant toute validation de la prestation.
Toute demande de modification de la prestation par le Client devra être formulée par écrit (email) dans un délai de 7 jours minimum avant la date prévue de la prestation, et d’au moins deux mois dans le cadre d’un reportage mariage,
Le Photographe s’engage à étudier cette demande avec attention. Sa faisabilité sera évaluée en fonction des disponibilités, de l’organisation déjà prévue et de sa compatibilité avec les conditions générales de vente. La modification ne sera effective qu’après validation écrite par le Photographe. Sans cette validation, la prestation initialement convenue reste applicable.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toute rétractation effectuée dans ce délai donnera lieu au remboursement de l’acompte, sauf si la prestation a déjà été partiellement ou totalement réalisée. Dans ce cas, aucun remboursement total ne pourra être exigé par le Client.
Les photographies sont réalisées par Meije Principaud. En cas d’empêchement majeur, un autre Photographe pourra être proposé, sous réserve de l’accord préalable du Client.
Le Photographe est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences professionnelles et artistiques pour livrer un travail conforme à la qualité attendue pour ce type de prestation, telle que précisée lors de la commande.
Le Client reconnaît que le style photographique, la composition des images, ainsi que les choix esthétiques relèvent de la liberté artistique du Photographe. Par conséquent, aucune réclamation ne pourra être faite sur des critères de goûts ou de préférences personnelles.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà d’une heure de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Dans le cas d’une prestation mariage, la prestation ne pourra être annulée pour cause de retard. Tout retard sera déduit du temps de présence du Photographe prévu au contrat, sans prolongation de la prestation.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.
Le Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client, un enfant ou toute autre personne présente sur les lieux de la prise de vue, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité par la ou les personnes majeures responsables.
Protection du matériel (Utilisation de lasers) : Le Client est informé que l’utilisation de lasers de spectacle (lasers fixes, mobiles ou tout autre dispositif émettant un faisceau laser) est susceptible d’endommager de manière irréversible le matériel photographique, notamment le capteur des appareils utilisés par le Photographe.
En conséquence, le Client s’engage à informer le DJ, le prestataire technique ou toute personne en charge de l’animation qu’aucun laser ne devra être dirigé ou utilisé pendant les périodes où le Photographe réalise sa prestation.
Si des lasers sont activés malgré cette consigne, le Photographe se réserve le droit de suspendre temporairement les prises de vue, de modifier son positionnement ou de quitter la zone concernée afin de préserver son matériel.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des photographies non réalisées durant cette période. Aucune demande d’indemnisation, de réduction du prix de la prestation ou de remboursement ne pourra être formulée à ce titre lorsque cette impossibilité résulte de l’utilisation de lasers par un tiers ou du non-respect des présentes dispositions.
Le Photographe ne livre jamais de photographies brutes (format RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Le post-traitement comprend un travail de colorimétrie, suivi de retouches.
Les retouches sont limitées à la peau du visage (suppression d’imperfections temporaires, atténuation légère des cernes, etc.) et à l’environnement (nettoyage de l’arrière-plan, correction de petits éléments gênants).
Le rendu final reste fidèle à la réalité du moment capturé, dans le respect du style artistique du Photographe.
Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image, selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.
Le nombre de photographies livrées est défini dans le contrat signé par le Client, en fonction de la formule choisie.
Toute demande de photos supplémentaires au-delà de ce nombre pourra entraîner une facturation additionnelle. Le tarif applicable sera communiqué par écrit par le Photographe, soit sous la forme d’un devis, soit d’un simple message écrit mentionnant le prix. En cas d’acceptation, une facture complémentaire sera émise.
Aucune photo supplémentaire ne sera livrée sans accord préalable sur les conditions tarifaires.
Le Photographe s’engage à effectuer la livraison des photos dans les meilleurs délais, en tenant compte de la qualité de traitement exigée pour ce type de prestation. Les photos seront remises en haute définition et au format numérique (JPEG).
Le délai de livraison dépendra de la commande passée. Il sera indiqué dans le contrat signé par le Client.
Le Photographe s’engage à informer le Client de ces délais, notamment si ceux-ci évoluent en fonction de son planning, afin de garantir une communication transparente tout au long du processus.
Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas justifier une annulation du contrat, une demande d’indemnisation ou tout autre recours.
Les fichiers bruts (RAW) ainsi que les autres fichiers sources demeurent la propriété exclusive du Photographe et ne seront en aucun cas remis au Client.
Les photos réalisées seront accessibles via une galerie privée en ligne, disponible sur une période définie par le Photographe à compter de sa mise à disposition.
Le Client recevra par email son accès à sa galerie, qu’il sera libre de partager avec ses proches. Toute personne disposant de ces codes pourra visualiser et / ou télécharger les photos mises à disposition.
La durée de disponibilité de la galerie en ligne sera communiquée au Client lors de sa mise en ligne et dépendra du type de prestation réalisée.
À expiration de sa galerie privée, le Client pourra demander sa réouverture temporaire pour une période équivalente. Cette réouverture pourra être sollicitée autant de fois que nécessaire au cours de la première année de sa commande. Au-delà de ce délai, la réouverture d’une galerie engendrera des frais de 20€ facturés au Client.
Enfin, toute demande spécifique d’impression ou d’envoi complémentaire de photos au format papier, en dehors de ce qui est inclus dans la prestation, fera l’objet d’un devis et d’une facturation distincte.
À compter de leur livraison, les photographies sont placées sous la responsabilité exclusive du Client. Il lui appartient d’en assurer la sauvegarde sur des supports fiables et variés.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de perte, suppression ou détérioration des fichiers numériques transmis au Client, notamment en cas de défaillance de ses propres supports.
Les fichiers bruts (RAW), non livrés, restent la propriété du Photographe et ne sont ni remis ni conservés au-delà du temps nécessaire au traitement de la prestation, sauf disposition contraire prévue au contrat.
Les fichiers livrés (au format JPEG) seront conservés par le Photographe pour une durée minimale d’un an à compter de la date de livraison. Durant cette période, le Client pourra solliciter un nouvel envoi des fichiers, en cas de perte ou de besoin.
Passé ce délai, le Photographe reste libre de répondre favorablement à toute demande de renvoi, dans la mesure de la disponibilité des fichiers et de ses possibilités.
En cas de conditions météorologiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué en raison de ces conditions.
Dans le cadre d’une séance pouvant être reportée, une reprogrammation de la date initialement prévue pourra être envisagée en cas de conditions météorologiques défavorables annoncées à l’avance.
La nouvelle date sera fixée en concertation avec le Client, en fonction des disponibilités respectives du Photographe et du Client. Toutefois, cette reprogrammation devra avoir lieu dans un délai maximum d’un mois à compter de la date initialement prévue.
En revanche, dans le cadre d’un reportage de type mariage, dont la date ne peut être déplacée, le Photographe s’engage à faire tout son possible pour réaliser sa mission malgré les conditions climatiques. Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée en cas de contraintes, limitations ou altérations liées à la météo.
En cas de conditions climatiques extrêmes, notamment lors d’un épisode de canicule ou de fortes chaleurs, le Photographe se réserve la possibilité d’adapter le déroulement de sa prestation lorsque ces conditions sont susceptibles de compromettre sa sécurité, celle des personnes présentes ou le bon fonctionnement de son matériel photographique (notamment en cas de risque de surchauffe).
Le Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, certaines adaptations pourront être nécessaires, telles que des pauses ponctuelles, la recherche de zones ombragées, la modification de certains horaires ou le report de prises de vue non essentielles.
Ces adaptations ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni à une quelconque indemnisation, dès lors qu’elles résultent de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Photographe.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (maladie, accident, décès d’un proche, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, la maladie.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Le Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
La maladie du Photographe est constitutive d’un cas de force majeure, pouvant justifier l’annulation de la date de prestation des Services convenue entre les Parties. Dans ce cas, la responsabilité du Photographe ne pourra être engagée, et aucun dommage et intérêt ne sera dû. Le Client pourra choisir entre le report de la séance à une date ultérieure ou l’annulation de la prestation des Services, avec remboursement intégral de l’acompte versé. Cette annulation n’ouvrira droit à aucun versement de dommages et intérêts.
En cas de conditions climatiques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, canicule etc.), le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). La livraison éventuelle des photographies n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété intellectuelle).
Dans le cadre d’un reportage mariage, les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).
Pour tout type de prestation, aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté.
Dans le cas d’une cession des droits photographiques, le Client bénéficiera de la propriété définie par le contrat de cession de droits d’auteur signé par le Client au moment de la réservation de sa commande. Quel que soit le type de cession faite, le Photographe reste tout de même l’auteur de ses photographies.
Toutes les publications faites sur les réseaux sociaux, blog ou site internet pour un usage personnel ou professionnel doivent obligatoirement mentionner le nom du Photographe Meije Principaud et / ou @meijephotographie. Le détail concernant les mentions sera mentionné dans le contrat de cession de droits d’auteur correspondant à la commande passée par le Client.
Toute omission de mention du nom du Photographe constitue une violation des droits d’auteur, conformément à l’article L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
Les photos livrées ne pourront faire l’objet de modifications numériques, tant au niveau du format que du travail de retouches effectué par le Photographe.
Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées dans le cadre de la prestation commandée pour promouvoir son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc.).
Aucune photographie ne sera cédée ou transmise à des tiers sans l’autorisation des personnes reconnaissables y figurant. Ces utilisations seront strictement encadrées par l’accord préalablement donné par le Client. Ce dernier devra exprimer son accord ou son refus au moment de la signature du contrat.
Aucune photo ne sera transmise ou cédée à des tiers sans l’autorisation des personnes identifiables y figurant.
En cas de refus d’utilisation de son image, le Client ne pourra s’opposer à l’exploitation de photographies sur lesquelles il n’est pas identifiable (par exemple : plans larges, silhouettes floues, prises de dos, détails anonymes, etc.).
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par le Comité européen de la protection des données (“CEPD”) dans les contrats, mesures techniques complémentaires comme le chiffrement, la pseudonymisation, etc., adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (“CNIL”), etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : mprincipaud@gmail.com.
Le Client peut également adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Dans le cadre d’une prestation de type reportage mariage, il est de la responsabilité des mariés d’informer le Photographe, par écrit et en amont de la prestation, de l’identité des invités ayant expressément refusé l’utilisation de leur image. À défaut, le Photographe ne pourra être tenu responsable d’une publication incluant des personnes dont l’opposition n’a pas été portée à sa connaissance.
Par ailleurs, toute photographie rendue publique par les mariés eux-mêmes (via internet, réseaux sociaux, etc.) pourra être utilisée librement par le Photographe dans le cadre de sa communication professionnelle.
Dans l’éventualité où un invité souhaiterait retirer son consentement après publication d’une photographie le représentant, et sans avoir fait valoir son opposition en amont, celui-ci pourra contacter directement le Photographe pour exprimer son refus d’utilisation. Cette demande devra obligatoirement être transmise par écrit et par email. À réception, le Photographe s’engage à retirer dans les meilleurs délais les photographies concernées de ses supports de communication publique.
Le Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
En cas d’annulation de la commande par le Client, l’acompte versé reste acquis au Photographe et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
En cas de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation par le Photographe, ce dernier s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. L’acompte sera alors intégralement remboursé.
Dans le cadre d’une prestation de type reportage mariage, le Photographe fera tout son possible pour orienter les mariés vers un ou plusieurs confrères disponibles susceptibles d’assurer la prestation à sa place. Cette démarche, effectuée à titre de soutien, ne constitue en aucun cas une obligation contractuelle et n’engage pas sa responsabilité quant à la disponibilité, la qualité ou l’acceptation de ces remplaçants par les mariés.
Si aucun Photographe disponible n’est trouvé, ou si les mariés refusent les propositions soumises, cela ne pourra en aucun cas justifier une demande d’indemnisation ou de dommages et intérêts. Seul le remboursement de l’acompte pourra être exigé.
En cas de désistement du Photographe pour toute autre raison que la force majeure, il sera tenu de restituer l’acompte dans son intégralité.
Le Photographe s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens possibles pour la bonne exécution de la vente conclue avec le Client (et le cas échéant de la fourniture des Services et des Produits) et s’engage à solliciter auprès du Client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la vente et du paiement.
Le Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà de cette durée, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).
Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
En cas de défaut du respect de ces instructions, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution des prestations.
Le Client s’engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail du Photographe, notamment (liste non exhaustive) :
Et plus précisément dans le cadre d’un reportage mariage :
En ce qui concerne le droit à l’image, les mariés ont la responsabilité d’informer le Photographe, avant ou pendant l’événement, si l’un de leurs invités refuse l’utilisation de son image à des fins de communication publique. À défaut de cette information préalable, toute opposition ultérieure devra être formulée par l’invité concerné, par écrit et par email.
Le Photographe s’engage alors à retirer les images concernées de toute communication publique dans les meilleurs délais.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’Article 19 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente jours après l’envoi/la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : le non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client, l’absence de livraison des produits par le Photographe, une résolution de la vente pourra être réalisée au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente jours après l’envoi/la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution de la vente de Services et Produits à laquelle les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, le Photographe et le Client conviennent de se réunir dans les trois jours à compter de l’envoi/la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de trente jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales de Vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au de Tribunal de Commerce de Bordeaux.
